Conditions générales de vente
I. GÉNÉRALITÉS
II. COMMANDE
III. PAIEMENT
IV. PRIX
V. MISE A DISPOSITION ET LIVRAISON
VI. DROIT DE RÉTRACTATION
VII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
VIII. RESPONSABILITÉS
IX. SERVICE CLIENT
X. DONNÉES
XI. TRIBUNAUX COMPÉTENTS
I. GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions régissent la vente en ligne par la société ABELYA Production, de créations musicales, en téléchargement (titre à l’unité ou album) et sous forme d’albums physique sur le site internet artement.com
II. COMMANDE
L’envoi de commande par le client implique son adhésion aux présentes conditions générales.
Le client passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur le site, et s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant.
Toute commande validée par le client ne sera considérée comme effective par ABELYA Production qu’après validation par le serveur de paiement CIC.
III. PAIEMENT
Les produits présentés sur le site sont payables en euros à la commande.
Le paiement s’effectue au moyen du système de paiement sécurisé CIC par carte bancaire, Mastercard, ou Visa.
La transaction est effectuée selon les normes de sécurité du secteur bancaire.
IV. PRIX
Les prix des produits du site artement.com sont des prix toutes taxes comprises, hors frais de port.
Les produits demeurent la propriété d’ABELYA Production jusqu’au complet paiement du prix global facturé.
ABELYA Production se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment avant la prise de commande. En effet, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Participation aux frais de port fixe : 1,50 euros
La participation aux frais de port s’entend toutes taxes comprises.
V. MISE A DISPOSITION ET LIVRAISON
Par courrier :
Les délais de livraison sont de 5 jours ouvrés. Ces délais correspondent à des délais moyens de livraison des produits et peuvent varier selon la destination.
Dans le cas où seule une partie des produits figurant sur la liste de la commande serait disponible, ABELYA Production pourrait fractionner la livraison de la commande ; les frais de port facturés ne totaliseront qu’une seule expédition.
Les produits sont livrés à l’adresse précisée lors de la commande.
En téléchargement :
Dès l’enregistrement du règlement, un lien permettant l’accès au téléchargement est envoyé à l’adresse e-mail précisée lors de la commande. Les titres sélectionnés seront fournis au format mp3.
En cas de soucis, nous vous invitions à contacter notre service technique à l’adresse suivante : maintenance(at)artement.com
VI. DROIT DE RÉTRACTATION
En application de l’article L 121-20-2 du code de la consommation, résultant de l’ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001, le délai légal de rétractation de 7 jours ne s’applique pas aux présentes conditions générales de vente.
Les achats de titres et albums musicaux sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation sauf en ce qui concerne les packs achetés, non consommés, ni déballés, qui devront faire l’objet d’une demande par écrit sous un délai de 15 jours à partir de la date de commande.
VII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les fichiers musicaux, textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur artement.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée.
Toute reproduction totale ou partielle du site de artement.com à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination et/ou de ses éléments est strictement interdite.
Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits.
En ce qui concerne les fichiers musicaux, ABELYA Production rappelle qu’elle est seule titulaire du droit de diffusion de ces fichiers et que ceux-ci sont protégés par les réglementations nationales et internationales en matière de droit d’auteur.
Le client ne bénéficie quant à lui que d’un droit d’utilisation personnelle de ces fichiers, dans un cadre strictement privé et gratuit. Toute utilisation hors le cadre des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.
Vous vous engagez à ne pas essayer de contourner ou de modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation du service et à ne pas violer les présentes conditions à ne pas faire obstacle, modifier ou supprimer toute information relative au régime des droits sur les produits, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes.
VIII. RESPONSABILITÉS
Les produits proposés au catalogue artement.com sont conformes à la législation française en vigueur.
ABELYA Production dégage toute responsabilité de non-exécution du contrat conclu en cas de rupture de stock, d’indisponibilité ou en en cas de force majeure.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que artement.com. ABELYA Production ne saurait en être tenu responsable dans le cas où le contenu des dits sites ne correspondrait pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur
IX. SERVICE CLIENT
Pour toute information, notre service clientèle est disponible aux coordonnées suivantes :
par e-mail : contact@artement.com
par Tél. : 05 34 27 13 01
par courrier :
ABELYA Production
PA du Cassé - 17 rue du Cassé
31240 Saint-Jean
X. DONNÉES
artement.com traite les informations vous concernant avec une grande confidentialité. Les informations vous concernant pourront être notamment utilisées afin de vous transmettre les communiqués relatifs aux nouveautés artement.com
Conformément à la Loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Les demandes peuvent se faire à l’adresse suivante : fichier@artement.com
XI. TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de contestation relative à l’exécution d’une prestation, et à défaut d’accord à l’amiable, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents de Toulouse.
